1 Champ d’application

1.1 Cryotrans désigne la société à responsabilité limitée Cryotrans B.V. Le client désigne le cocontractant de Cryotrans.
1.2 Les présentes conditions s’appliquent à tous les engagements et rapports juridiques, quelle que soit leur dénomination, entre Cryotrans et le client (ci-après dénommés « contrat »), en vertu desquels Cryotrans livre de l’azote liquide et/ou d’autres marchandises au client et/ou les met à disposition de toute autre manière, à partir du moment où le client demande une offre à Cryotrans ou que Cryotrans fait une offre, qu’elle ait été demandée ou non.
1.3 Le client ne peut jamais invoquer des conditions, des coutumes ou des pratiques dérogatoires.
1.4 Les présentes conditions prévalent à tout moment sur toutes les autres conditions ou stipulations du client ou de tiers.
1.5 Si une disposition des présentes conditions générales est nulle ou annulée, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront en vigueur et Cryotrans et le client se consulteront afin de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions nulles ou annulées, en tenant compte autant que possible de l’objectif et de la signification des dispositions nulles ou annulées.

2 Offre et acceptation

2.1 Toutes les offres sont sans engagement.
2.2 Toute commande de livraison d’azote liquide ou de certains autres articles, y compris l’acceptation d’une offre, doit être faite par écrit.

3 Lieu de livraison, livraison et transfert des risques

3.1 Les livraisons d’azote liquide ou d’autres marchandises sont effectuées sur le site de Cryotrans à Hoogvliet Rotterdam ou sur le site du client ou à un endroit désigné par le client.
3.2 Si l’azote liquide ou d’autres marchandises doivent être livrés chez le client ou dans ses locaux, le transport s’effectue aux frais et aux risques du client. Le lieu de livraison doit être normalement accessible pour les moyens de transport utilisés par ou pour le compte de Cryotrans.
3.3 Cryotrans met les marchandises convenues à la disposition du client à la date convenue ou, si aucune date n’a été convenue, à la date de livraison habituelle pour ces produits ou services.
3.4 Les marchandises livrées sont aux risques et périls du client dès la livraison.
3.5 Le client doit s’assurer qu’un bien livré convient à l’usage qu’il souhaite en faire.
3.6 Un délai de livraison indiqué par Cryotrans ou convenu avec Cryotrans n’est pas une date limite, sauf accord écrit contraire. En cas de retard de livraison, Cryotrans doit être mis en demeure par écrit et un délai raisonnable doit être accordé à Cryotrans pour qu’il s’exécute.
3.7 Cryotrans se réserve le droit de faire exécuter les livraisons par des tiers.

4 Coopération avec le client

4.1 Le client coopèrera à l’exécution du contrat, y compris en fournissant toutes les données, informations et renseignements nécessaires. Ces informations comprennent les exigences de qualité spécifiques du client et, à la demande de Cryotrans, l’application prévue des produits à livrer par Cryotrans. Si Cryotrans soupçonne que les produits qu’elle doit livrer seront utilisés de manière illégale ou à des fins inappropriées, Cryotrans a le droit de suspendre l’exécution du contrat.
4.2 Le client garantit l’exactitude des données fournies aux fins de l’exécution. Cryotrans n’a pas l’obligation de procéder à des vérifications.

5 Prix

5.1 Si, après l’offre ou après la conclusion d’un contrat, les conditions du marché ou les coûts sur lesquels les prix sont basés subissent des modifications, Cryotrans est en droit de modifier les prix. Les changements de coûts comprennent les changements de devises étrangères, qui entraînent des changements de prix de revient pour Cryotrans.
5.2 Tous les prix s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres prélèvements publics.
5.3 Si Cryotrans doit faire face à des frais supplémentaires qui n’étaient pas prévus au moment de l’offre ou de la confirmation de commande et/ou qui sont dus à des retards de livraison suite aux souhaits ou instructions (supplémentaires) du client ou à toute autre circonstance dont Cryotrans n’est pas responsable, ces frais supplémentaires sont facturés au client conformément aux spécifications de Cryotrans.

6 Facturation et paiement

6.1 Le paiement doit être effectué au comptant à la livraison ou comme indiqué sur la facture et, dans tous les cas, au plus tard 30 jours après la date de facturation.
6.2 Les réclamations concernant le montant de la facture doivent être formulées dans les 14 jours suivant la date de facturation, faute de quoi le client est réputé l’avoir accepté.
6.3 Si le montant de la facture n’est pas intégralement payé à la date convenue ou, à défaut, dans les 30 jours suivant la date de la facture, le client est considéré comme étant en défaut de paiement et Cryotrans a le droit, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, de facturer au client des intérêts à partir de la date d’échéance au taux d’intérêt commercial légal majoré de 3 %, ainsi que tous les frais judiciaires et extrajudiciaires encourus pour le recouvrement de sa créance. Toutes les créances de Cryotrans à l’encontre du client deviennent alors immédiatement exigibles.
6.4 Cryotrans et le client sont réputés avoir convenu que ces frais d’encaissement extrajudiciaires sont fixés à 15 % du montant de la facture, y compris un éventuel supplément de limitation de crédit, avec un minimum de 250 -, à moins que Cryotrans ne prouve que ces frais ont été plus élevés, auquel cas il est également en droit d’exiger l’excédent.
6.5 Tous les montants facturés au client doivent être payés sans escompte ni déduction. Le client n’a pas le droit de compenser des créances de quelque nature que ce soit. Le client n’a pas le droit de suspendre un paiement à Cryotrans.
6.6 S’il y a de bonnes raisons de supposer que le client ne remplira pas ses obligations en vertu du contrat, le client est tenu, à la première demande de Cryotrans, de fournir immédiatement des garanties suffisantes, sous la forme demandée par Cryotrans, et, si nécessaire, de compléter ces garanties pour l’exécution correcte de toutes ses obligations en vertu du contrat.

7 Réserve de propriété

7.1 Toutes les marchandises livrées par Cryotrans restent la propriété de Cryotrans jusqu’au paiement intégral de toutes les créances que Cryotrans peut encore avoir à l’encontre du client au moment de la livraison, à quelque titre que ce soit, y compris les intérêts et les frais. Dans le cas d’une relation de compte courant avec le client, la réserve de propriété reste en vigueur jusqu’au moment du règlement.
7.2 Le client ne peut utiliser ou consommer les marchandises livrées sous réserve de propriété que dans le cadre de ses activités commerciales normales. Tant que les obligations mentionnées au paragraphe précédent n’ont pas été remplies, le client n’est pas autorisé à transférer la propriété des biens livrés par Cryotrans à un tiers ou à les grever d’un droit limité. Si cette obligation n’est pas respectée, Cryotrans est à tout moment en droit, sans préjudice de ses autres droits et obligations, de récupérer (ou de faire récupérer) les marchandises à l’endroit où elles se trouvent, sans autre avis ou mise en demeure et à l’entière charge du client.

8 Emballage

8.1 La livraison d’azote liquide s’effectue dans des réservoirs, des conteneurs, des réservoirs de transport, des cuves sans pression, des cuves sous pression et d’autres installations et équipements, y compris des réservoirs de stockage pour la livraison en vrac, qui doivent être fournis et/ou installés par Cryotrans pour le stockage et l’utilisation des marchandises à livrer par Cryotrans (ci-après dénommés : emballage). L’emballage comprend les formes d’emballage mentionnées dans la réglementation sur le transport des marchandises dangereuses. Ne sont pas considérés comme emballages les emballages jetables destinés à un usage unique.
8.2 Les emballages restent à tout moment la propriété de Cryotrans.
8.3 L’acheteur s’engage à ne pas aliéner ou grever les emballages, ni à en concéder l’usage à des tiers de quelque manière que ce soit.

9 Frais d’utilisation de l’emballage

9.1 Des frais d’utilisation sont dus pour l’utilisation de l’emballage à partir du jour de la livraison conformément à l’article 3 jusqu’au jour où l’emballage est retourné par le client ou en son nom, conformément aux tarifs déterminés par Cryotrans et inclus dans l’offre ou le devis.
9.2 Le client autorise irrévocablement Cryotrans à pénétrer dans ses locaux, usines, locaux commerciaux et autres, à quelque titre que ce soit, en vue de contrôler l’emballage, tant en ce qui concerne le nombre d’emballages que leur mode d’utilisation.

10 Retour des emballages

10.1 Si les registres de Cryotrans indiquent que des emballages n’ont pas été retournés à Cryotrans, le coût d’un nouvel emballage similaire sera à la charge du client, en plus des frais d’utilisation visés à l’article précédent.
10.2 Dans le cas d’emballages portant une date de (ré)inspection, le contenu doit être utilisé avant la date indiquée et les emballages doivent être retournés à Cryotrans au plus tard à cette date. Tous les frais et/ou la responsabilité découlant de l’absence de restitution de l’emballage dans les délais impartis en rapport avec la date de contrôle et les obligations légales de Cryotrans à cet égard sont à la charge du client.
10.3 Le client ne peut prétendre à une indemnisation ou à un règlement de la valeur d’une quantité de produit encore dans l’emballage au moment de la restitution.

11 Endommagement, contamination et perte de l’emballage

11.1 Le client est responsable des dommages, des salissures, de la contamination ou de la perte de l’emballage à partir du moment de la livraison visée à l’article 3 jusqu’au moment où il est retourné à Cryotrans, quelle que soit la cause du dommage ou de la perte. En cas de perte de l’emballage, le client est redevable d’une indemnité égale à la valeur à neuf.
11.2 Si l’emballage cause des dommages à Cryotrans ou à des tiers après sa restitution, le client en est responsable, à moins qu’il ne prouve que l’emballage a été restitué à Cryotrans convenablement, en bon état et conformément à toutes les dispositions légales et contractuelles applicables.

12 Obligation de signaler les influences néfastes et les dommages

12.1 Si le client soupçonne ou peut raisonnablement soupçonner qu’après la livraison, à la suite d’un incident quelconque, l’emballage a été ou peut être contaminé ou infecté à l’intérieur par une substance étrangère, y compris l’eau (de mer), ou qu’il a été endommagé, il doit en informer Cryotrans immédiatement et, dans tous les cas, dans les 48 heures par écrit.
12.2 Il en va de même si l’emballage a été exposé à un fort rayonnement thermique, comme dans le cas d’un incendie, ou à toute autre circonstance ou influence dont le client soupçonne ou aurait pu raisonnablement soupçonner que cette circonstance ou influence pouvait avoir, de quelque manière que ce soit, un effet néfaste sur l’emballage, directement ou indirectement.

13 Contrôle, application et indemnisation

13.1 Dans la mesure de ses possibilités, l’acheteur est tenu de contrôler (le contenu) de l’emballage dès sa réception et, en tout état de cause, avant de l’utiliser. En cas de doute sur le bon état ou le mauvais état apparent de l’emballage et/ou de son contenu, le client en informera immédiatement Cryotrans par téléphone.
13.2 Le client n’utilisera les produits livrés par Cryotrans ainsi que l’emballage que pour l’exercice de ses activités commerciales et, pour des raisons de sécurité, ne les vendra pas ou ne les redistribuera pas à des tiers sans l’accord écrit préalable de Cryotrans.
13.3 Le client est responsable de l’obtention et du maintien de toutes les autorisations et exemptions requises pour le transport, l’utilisation et/ou le traitement du produit, de l’emballage et/ou d’autres équipements et du respect strict de toutes les réglementations imposées et/ou devant être imposées par la loi et/ou par les autorités compétentes et dégage Cryotrans de toute responsabilité pour toutes les conséquences civiles et de droit public qui pourraient résulter du non-respect d’une ou de plusieurs de ces réglementations gouvernementales.
13.4 Lors de la livraison et de l’utilisation des produits, emballages et équipements fournis par Cryotrans, le client doit suivre toutes les instructions données par Cryotrans et notamment prendre toutes les mesures de sécurité. Le client est réputé avoir pris connaissance des prescriptions de sécurité concernant les produits et emballages achetés auprès de Cryotrans. Cryotrans apposera des consignes de sécurité sur ses produits au moyen d’autocollants. Les prescriptions mentionnées sur ces autocollants doivent être respectées. Cryotrans conseille de ne pas utiliser son azote liquide dans de petits espaces clos et, si cela est fait, une alarme d’oxygène doit être installée pour des raisons de sécurité.
13.5 Le client garantit Cryotrans contre toutes les réclamations de tiers en rapport avec l’utilisation de l’emballage ou l’utilisation et/ou le traitement des marchandises livrées et/ou mises à disposition par le client à Cryotrans, y compris les réclamations de tiers au titre de la responsabilité du fait des produits en raison d’un défaut d’un produit ou d’un système livré par le client à un tiers et composé en partie de produits livrés par Cryotrans et/ou créé en partie à l’aide de marchandises livrées et/ou mises à disposition par Cryotrans, sauf si et dans la mesure où le client prouve que le dommage a été causé par le produit en question.

14 Interdiction de remplissage

14.1 Les emballages de Cryotrans ne doivent être remplis que par Cryotrans.

15 Garanties et réclamations

15.1 Toutes les marchandises livrées et/ou mises à disposition par Cryotrans doivent être utilisées conformément aux instructions fournies par Cryotrans. En cas de doute sur l’application ou l’utilisation, le client doit s’adresser aux spécialistes de Cryotrans.
15.2 Sous réserve des restrictions énoncées ci-après, Cryotrans garantit la solidité et la qualité des marchandises livrées et/ou mises à disposition pendant une période maximale de 14 jours à compter de la livraison.
15.3 La garantie ne couvre pas l’utilisation abusive ou incorrecte.
15.4 Les réclamations doivent être formulées par écrit et le plus rapidement possible, mais au plus tard 14 jours après la livraison des marchandises.

16 Responsabilité

16.1 La livraison d’azote liquide s’effectue généralement dans des cuves, mais aussi dans d’autres unités de stockage dans lesquelles toutes sortes de produits sont refroidis. Il incombe à tout moment au client de contrôler le niveau d’azote afin de garantir une capacité de refroidissement suffisante dans la cuve ou toute autre unité de stockage. Cryotrans ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages causés par un niveau d’azote trop bas, entraînant un manque de capacité de refroidissement dans la cuve. Si les marchandises à refroidir dans la cuve ou dans une autre unité de stockage sont perdues ou endommagées, cela est entièrement à la charge et au risque du client.
16.2 La responsabilité de Cryotrans en vertu du contrat est expressément limitée à l’obligation de garantie décrite dans l’article précédent. Tout dédommagement supplémentaire ou substitutif, sous quelque forme que ce soit, ainsi que tout dédommagement pour des dommages consécutifs, sous quelque forme que ce soit, est exclu.
16.3 Sans préjudice des stipulations de l’article précédent, Cryotrans est responsable des dommages corporels ou matériels causés pendant ou en conséquence directe de l’exécution du contrat ou en conséquence directe de la livraison de marchandises défectueuses, jusqu’à concurrence du montant de la facture de la livraison concernée. Cryotrans ne sera jamais tenu d’indemniser les dommages économiques ou commerciaux, y compris les dommages consécutifs, le manque à gagner, les économies manquées, les dommages dus à la stagnation de l’activité et/ou d’autres dommages indirects.

17 Force majeure

17.1 Cryotrans n’est pas tenue de remplir les obligations découlant du contrat si elle en est empêchée en raison d’un cas de force majeure. Par force majeure, on entend tout ce qui se produit raisonnablement en dehors de l’influence de Cryotrans, y compris, mais sans s’y limiter : les incendies, les menaces de guerre, (les menaces de) terrorisme, les grèves non contrôlées ou organisées, les blocages, les émeutes ou autres troubles, la pénurie de carburant, la pénurie d’énergie, les restrictions de transport, les accidents industriels, les conditions météorologiques, les catastrophes naturelles, y compris les inondations, les tremblements de terre, les épidémies, les règlements sur la mise en quarantaine, les restrictions dans l’octroi de licences, le non-respect des obligations par les fournisseurs.
17.2 Dès l’apparition d’un cas de force majeure, Cryotrans est autorisé à prolonger unilatéralement les conditions convenues dans la mesure où cela est raisonnable eu égard au(x) facteur(s) de force majeure survenu(s), et (à sa discrétion) à exécuter les accords au prorata.
17.3 Le client n’a pas le droit d’exiger la résiliation du contrat conclu en cas de force majeure.
17.4 En cas de force majeure, Cryotrans s’efforce de trouver une solution pour répondre aux besoins du client en matière de produits et/ou de services. Cryotrans a le droit de facturer les coûts supplémentaires liés à la livraison du produit et/ou du service au client malgré la situation de force majeure.

18 Résiliation et annulation

18.1 Chacune des parties n’a le droit de résilier l’accord que si l’autre partie, après l’expiration d’une mise en demeure écrite, détaillée et motivée, dans laquelle un délai raisonnable est accordé pour remédier aux manquements, ne respecte pas, de manière imputable, les obligations essentielles découlant de l’accord.
18.2 Sans préjudice d’autres conditions convenues par écrit, Cryotrans peut, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, résilier tout ou partie du contrat avec effet immédiat par notification écrite si le client bénéficie d’un sursis de paiement (provisoire ou non), si une faillite est demandée et/ou prononcée à l’égard du client, en cas de saisie ou de saisie imminente par le client de biens dans ou sur lesquels des biens de Cryotrans sont stockés ou si son entreprise est liquidée ou arrêtée autrement que par une réorganisation ou une fusion d’entreprises ou si une demande d’application du concordat de rééchelonnement conformément aux articles 284 et suivants du Code civil allemand a été déposée et/ou est prononcée à l’égard du client. Cryotrans ne sera jamais obligé de payer une indemnité pour une telle résiliation.
18.3 Si le contrat est résilié ou déclaré dissous pour quelque raison que ce soit, le client est tenu de mettre immédiatement les emballages, les appareils et les accessoires de Cryotrans à la libre disposition de Cryotrans. Le client autorise Cryotrans à démonter et à enlever ces emballages, équipements et accessoires des locaux où ils se trouvent.
18.4 Dans tous les cas où le contrat prend fin (prématurément) en raison d’une de ses dispositions ou de l’intervention d’un tribunal ou d’un arbitre, il continue à régir les relations juridiques entre les parties dans la mesure où cela est nécessaire à son règlement.
18.5 En cas de saisie ou de saisie imminente par le client de marchandises dans ou sur lesquelles sont stockées des marchandises de Cryotrans, le client est tenu d’en informer immédiatement Cryotrans par téléphone et par écrit.

19 Transmission des droits/obligations

19.1 Le client n’est pas autorisé à transférer à des tiers les droits et/ou obligations découlant du contrat sans l’accord écrit préalable de Cryotrans.
19.2 Dans le cadre de l’exécution d’un contrat de prestation de services, Cryotrans est en droit de sous-traiter une partie ou la totalité de ses obligations à un sous-traitant qu’elle aura désigné à cet effet.

20 Délai de prescription

20.1 Tout droit d’action et/ou de défense à l’encontre de Cryotrans est prescrit par le simple écoulement d’une année après la naissance de la réclamation.

21 Modification des conditions générales

21.1 Cryotrans est en droit de modifier à tout moment le texte des présentes conditions générales, ces modifications régissant à l’avenir les relations juridiques entre les parties.

22 Droit applicable, juridiction compétente

22.1 Toutes les offres et tous les contrats avec Cryotrans ainsi que leur exécution sont exclusivement régis par le droit néerlandais.
22.2 Tous les litiges seront jugés exclusivement par le tribunal compétent du district de Rotterdam.